Expert automobile
une profession réglementée
En France, la profession d'expert en automobile est réglementée et inscrite au code de la route sous les articles L326-1 à L 326-9, R 326-1 à R 326-18.
> La liste nationale des experts automobile
Deux conditions sont nécessaires pour exercer cette profession:
- L'expert automobile doit être titulaire du diplôme d'expert en automobile délivré par l'éducation nationale (décret n°95-493 du 25 Avril 1995).
- L'expert doit être inscrit sur la liste nationale des experts en automobile (articles L326-3 et R326-10 du code de la route)
- Organisation de la profession d'expert en automobile
- Règles générales
Véhicules endommagés (VE)
La réglementation en vigueur
La procédure VE regroupe deux catégories : VGE et VEI (Véhicules Gravement Endommagés et Véhicules Economiquement Irréparables)
(articles du code de la route: L327-1 à L327-6, R327-1 à R327-6, décret n°2009-397 du 10 avril 2009)
- Les Véhicules Gravement Endommagés (VGE) : cette procédure peut être initiée par les Forces de l'Ordre (articles L327-4 et R327-2 du code de la route), ou par l'expert en automobile (articles L327-5 et R327-3 du code de la route)
- Les Véhicules Economiquement Irréparables (VEI) : cette procédure est ratachée aux articles du code de la route L327-1 à L327-3, R327-1.
nos coordonnées
Anthony Guérin Expertise
Expertise automobile
41 Le Grand Village
85140 LES ESSARTS
FRANCE
Ligne directe: 02 51 98 61 26
Portable: 06 95 06 12 05
Email : contact@ag-expertise.fr